Conditions générales d’abonnement

La souscription d’un contrat d’abonnement implique l’adhésion aux conditions générales suivantes :

Article 1 – Objet : La présente carte d’abonnement donne droit d’accès au Stade pour assister aux matches du FOOTBALL CLUB MULHOUSE se déroulant au Stade de l’Ill, dans le cadre du Championnat de France de National 2 pour la Saison 2019/2020 soit 15 rencontres. 

Article 2 – Durée : Le contrat est à durée déterminée pour la saison sportive telle que définie par la Fédération Française de Football pour assister au déroulement des matches du Championnat de France de National 2 au Stade de l’Ill. 

Article 3 – Prestations : Le Football Club Mulhouse s’engage à assurer à l’abonné l’accès à la place dans le Stade de l’Ill exclusivement pour les matches du Championnat de France de National 2. Pour la Coupe de France et la Coupe du Grand Est, l’abonné aura la possibilité d’avoir une priorité d’achat sur les ventes de billet.

Article 4 – Prix : Le prix, stipulé au recto des conditions générales d’abonnement (ou sur la page 1), est le tarif pour 15 matches. 

Article 5 – Utilisation de la Carte :  L’Abonné reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le Football Club Mulhouse connaisse son identité et son adresse. La carte d’abonnement est nominative : toute vente ou revente est strictement interdite. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’abonnement avec retrait de la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les cartes perdues ou volées seront rééditées contre la somme de 5 euros et une attestation de vol ou de perte. 

Article 6 – Conditions d’accès : L’Abonné doit présenter sa carte au contrôle pour entrer dans le stade. En vertu du règlement de la Fédération Française de Football, tout spectateur doit être muni d’un titre d’accès officiel (billet, e-billet et abonnement),quel que soit son âge. L’Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du stade et les dispositions de la loi Alliot-Marie n°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux par les services de sécurité …). L’Abonné devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la Fédération Française de Football. L’Abonné s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes visiteurs. L’Abonné s’interdit expressément d’introduire dans l’enceinte du stade : – Toute boisson alcoolisée, emballages en verre, canettes métalliques, bouteilles en plastique. – Tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou publicitaire. L’entrée dans le stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de toute drogue. Toute sortie du stade est considérée comme définitive. Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales. 

Article 7 : Infractions :  7.1 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique) entraînera, si bon semble à l’association Football Club Mulhouse, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du stade (notamment l’expulsion du stade sans remboursement). Il est précisé que  l’association Football Club Mulhouse ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée maximum de deux ans.
7.2 Infractions à l’extérieur du stade
Tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du FC Mulhouse ou à l’honneur de ses dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du club entraînera, si bon semble à  l’association Football Club Mulhouse, l’annulation de plein droit de tout billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le porteur, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation. Il est précisé que l’association Football Club Mulhouse ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée maximum de deux ans.

Article 8 –  Le FC Mulhouse n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changements de réglementation, suspension du terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser le stade ou certains espaces de celui-ci. Le FC Mulhouse n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le stade, ni des dommages subis sauf s’ils engagent la responsabilité civile du FC Mulhouse dans la limite des assurances souscrites à cet effet. Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée au cours de la seconde période, l’abonnement ou le titre d’accès ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer. 

Article 9 – En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le vendeur. En outre, et de manière plus générale, l’acquéreur est informé que le FC Mulhouse peut être amenée à disputer ponctuellement un match dans un autre stade. A ce titre, l’acquéreur renonce à toute réclamation dans le cas où le FC Mulhouse disputerait ponctuellement des matches « à domicile » dans un autre stade que celui dont il est le club résident. Le vendeur fera alors ses meilleurs efforts pour proposer à l’acquéreur une prestation équivalente de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure. 

Article 10 – Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présents est régi par le droit français.